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PROJET DE LOI

2016-2-25 · 3 « Art.18. - Un salarié ne peut être mis à disposition d''une autre entreprise dans un but lucratif, sauf dans les cas prévus par la loi. « Art.19. - Le transfert d''entreprise emporte transfert des contrats de travail. « Art.20. - Chacun doit pouvoir accéder à une formation professionnelle et en bénéficier tout au long de sa vie. « Art.

Le NPD veut modifier le projet de loi C-24 « Canada''s NDP

Le NPD veut modifier le projet de loi C-24. Le NPD croit que le projet de loi C‑24 sur l''immigration comporte d''importantes lacunes et que le gouvernement devrait le renvoyer en comité plutôt que d''amorcer l''étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.

Projet de loi n 43

L''Article 3 du projet de loi crée un chapitre du code minier spécifiquement consacré à l''arrêt des travaux miniers et à la prévention des risques qui peuvent demeurer après la fin de l''exploitation et après la fin de validité de la concession (articles 91 à 96 nouveaux du code minier).

projet de loi ratifiant l''ordonnance n° 2019-784 du 24 ...

2019-10-9 · PROJET DE LOI. ratifiant l'' ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'' octroi et à la prolongation des titres d'' exploration et d'' exploitation des gîtes géothermiques, présenté. au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre. Par M. Élisabeth BORNE, Ministre de la ...

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement ...

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I du présent article. CHAPITRE IV. FAVORISER DES ENERGIES RENOUVELABLES. Article 22. I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l''énergie est ainsi modifié :

Note de présentation du projet de loi n°33-13 relative …

2021-6-22 · Note de présentation du projet de loi n°33-13 relative aux mines La législation minière actuellement en vigueur au Maroc est consacrée par le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier. Ce texte définit la propriété minière sous forme de droits rattachés à l''exercice

Code minier : le droit de suite réformé

2021-6-21 · Code minier : le droit de suite réformé. Le Sénat a adopté le 17 juin trois amendements au projet de loi climat qui réforment le droit de suite minier. Selon ce droit, actuellement en vigueur, le titulaire d''un permis exclusif de recherche se voit octroyer automatiquement un droit sur le gisement qu''il a découvert sans que l''autorité ...

Remise du projet de code minier | economie.gouv

2013-12-11 · Un projet de loi pourrait être présenté au printemps 2014. Le code minier donne accès à la ressource et donne les conditions de recherche, d''exploitation compatibles avec le respect de l''environnement, de la santé, de la sécurité.

Projet de loi confortant le respect des principes de la ...

2021-7-26 · Le projet de loi est inséparable des actions menées par le Gouvernement pour l''égalité des chances et la réussite républicaine : dédoublement des classes de CP et CE1 à 12 élèves par classe pour 300 000 élèves, réforme de l''accompagnement et de l''orientation scolaires, programme de rénovation urbaine porté à 10 milliards d ...

Projet de loi n 43

de la Loi sur l''impôt minier. Il permet au ministre de refuser d''octroyer un bail d''exploitation de substances minérales de surface, ou de mettre fin à un tel bail, pour un motif d''intérêt public. Le projet de loi limite le pouvoir d''expropriation aux titulaires de droits miniers qui veulent procéder à des travaux d''exploitation.

Le projet de loi sur la Déclaration des ...

2021-6-22 · Le projet de loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) devient enfin une loi Le chef du NPD, Jagmeet Singh, a fait la déclaration suivante au sujet de la sanction royale accordée au projet de loi sur la DNUDPA : « Hier, nous avons célébré la vie, les cultures et les contributions des ...

PROJET DE LOI

2021-7-25 · Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire CHAPITRE IER Dispositions générales Article 1er I. – La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée : 1° L''article 1er est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par

Code minier : Bercy remet à plat son avant-projet de loi

2015-6-22 · Code minier : Bercy remet à plat son avant-projet de loi. Les services du ministère de l''Economie en charge du projet de loi de réforme du code minier travaillent à un nouveau texte. Lors de la consultation, parlementaires, ONG et industriels ont rejeté la "tentation des ordonnances".

LEGISinfo

2020-9-23 · Étude préalable d''un projet de loi émanant de la Chambre des communes. La teneur du projet de loi a été renvoyée au Comité sénatorial permanent des finances nationales ET certains autres comités du Sénat --- (Voir la note explicative ci-dessous) 2021-05-04. Première lecture.

Réforme du Code minier

2020-11-23 · La réforme du Code minier vient de se traduire par un projet de loi, passé inaperçu dans les médias nationaux. Il devrait être d''abord examiné par le Conseil national de la transition écologique, qui devrait rendre un avis lundi 23 novembre. Le texte sera ensuite présenté au Conseil d''État, et enfin en Conseil des ministres.

République Démocratique Congo Code minier

2018-3-26 · ‐afrique RDC Code minier 1 République Démocratique du Congo Code minier Loi n°2002‐07 du 11 juillet 2002 [NB ‐ Loi n°2002‐07 du 11 juillet 2002 portant Code minier Modifiée par la loi n°2018‐01 Texte d''application : le décret n°038‐2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier] Titre 1 ‐ Des Généralités Chapitre 1 ‐ Des définitions, des termes, du ...

LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE …

2011-6-1 · LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE MINIER Source : Journal Officiel n°spécial du 15 juilet 2002 Avis important aux usagers Le présent document est mis en ligne afin de permettre une première approche rapide de l''information juridique au Congo.

Projet de loi n 18

2020-7-20 · Projet de loi n o 18 (2020, chapitre 11) Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes Présenté le 10 avril 2019. Principe adopté le 26 septembre 2019 Adopté le 2 juin 2020 Sanctionné le 3 juin 2020 Éditeur officiel du Québec. 2020

Cameroun Code minier 2016

2018-3-8 · ‐afrique Cameroun Code minier 2016 1 Cameroun Code minier 2016 Loi n°2016‐17 du 14 décembre 2016 [NB ‐ Loi n°2016‐17 du 14 décembre 2016 portant Code minier] Titre 1 ‐ Dispositions générales Chapitre 1 ‐ De l''objet et du domaine d''application Art.1.‐La présente loi porte Code minier du Cameroun. Elle régit la reconnaissance, la

PROJET DE LOI

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l''Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 3875 (rect), 3995, 4026 et T.A. 602. Sénat ...

Projet de loi – Le Code minier à déterrer

2021-5-11 · Fidiniavo Ravokatra, ministre des Mines et des ressources stratégiques.L''examen du projet de loi de la refonte du Code minier n''est pas à l''ordre du jour de l''actuelle session ordinaire ...

Projet de loi no 49, Loi modifiant la Loi sur les ...

2019-11-13 · Ce projet de loi donne notamment suite au dépôt à l''Assemblée nationale, le 26 février 2019, du cinquième rapport portant sur la mise en œuvre de la Loi sur l''éthique et la déontologie en matière municipal e (LEDMM). Une analyse approfondie des pistes d''amélioration évoquées dans ce

Etude : le Projet de loi minier de Bolsonaro menace ...

2021-3-6 · Etude : le Projet de loi minier de Bolsonaro menace mortellement les terres autochtones. Une étude qui vient d''être publiée dans Environmental Research Letters a examiné les effets du nouveau projet de loi minier proposé par le gouvernement de Bolsonaro. Son objectif est d''ouvrir la voie à l''exploitation minière commerciale sur les ...

projet de loi — Wiktionnaire

2021-8-8 · projet de loi pʁɔ.ʒɛ də lwa masculin (Législation) (France) Texte de loi présenté à l''Assemblée nationale par le gouvernement.L''honorable M. Bertauld nous a dit encore : Je repousse votre projet de loi parce que c''est un expédient, une loi de circonstance, et qu''il n''appartient pas aux assemblées politiques de se saisir de faits particuliers pour en faire l''objet d''une ...

Secteur minier : Projet de loi N°46-20 approuvé – Innovant ...

Le Conseil du Gouvernement a approuvé lors de sa réunion du jeudi 1 er juillet 2021, le projet de loi n°46.20 modifiant et complétant la loi n°33.13 relative aux mines.. Ce projet de loi s''inscrit dans le cadre des orientations du Royaume visant à améliorer le climat des affaires, renforcer la transparence, faciliter l''accès à l''information liée aux opportunités d ...

Projet de loi n 70

2021-7-22 · d''un droit minier, ne peut conférer un droit à une indemnité au titulaire de droit minier. Il en est de même de la cession ou de l''octroi de droits sur les terres du domaine de l''État. Le présent article est déclaratoire. ». 6. L''article 10 de cette loi est abrogé. 7.

Dossier de presse Présentation du projet de loi en …

2021-2-11 · L''article 1er du projet de loi Climat et Résilience reprend la proposition des citoyens pour mettre en place un affichage climat sur les biens et services informant sur l''impact climatique des produits et services, appelé CO 2 score. Le projet de loi complète ainsi les dispositions de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.

Code minier : ce que prévoit le projet de loi rédigé par ...

2020-11-3 · Habilitation à légiférer par ordonnance Le projet de loi contient une large habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour refondre et recodifier le code minier. Ce qui permet de limiter le volume du texte à 23 pages mais limite la …

LEGISinfo

2020-9-23 · Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) 43 e législature, 2 e session. 23 septembre 2020 - aujourd''hui. Texte du projet de loi. Dernière version. Toutes les versions publiées. Première lecture; C-32. Parcourir les projets de loi.

Projet de loi de programmation et de réforme pour la …

2018-4-24 · - Le projet de loi prévoit de généraliser l''obligation préalable de tentative de règlement amiable pour les litiges de faible incidence financière et pour les conflits de voisinage. - À tout moment de la procédure, le juge pourra renvoyer les parties à une …

Mali Projet de Code minier 2019

2019-9-6 · Projet de Code minier adopté en Conseil des Ministres le 21 août 2019 [NB ‐ Projet de Code minier du Mali adopté en Conseil des Ministres le 21 août 2019] Art.1.‐ Au sens du présent Code Minier, on entend par : ... Code Minier : la présente loi et ses textes d''application ; 10. Code Minier Communautaire : le Règlement n°18/2003/CM ...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la transition …

2020-11-3 · Projet de loi relatif à la réforme du code minier 05/10/2020 3 Article 3 Après la Section 1 du chapitre III du livre Ier du titre Ier, il est inséré « Section 2 « Principes régissant le modèle minier français « Art. L. 113-5. – Sans préjudice de larticle L. 121-1, les recherches et lexploitation de

Loi n°2005-022

2015-4-10 · 111 - alinéa premier, et 116 de la Loi nº2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un Régime Spécial pour les Grands Investissements dans le Secteur Minier Malagasy, dénommée « LGIM », sont modifiées comme suit : Article 2 .- De la Relation entre cette Loi et la Garantie de Sta bilité Selon le Code Minier .

Le gouvernement glisse le code minier dans le projet de ...

2020-11-30 · Le gouvernement glisse le code minier dans le projet de loi climat. Annoncée depuis une dizaine d''années, la refonte du vieux code minier, inadapté au droit de l''environnement, va être ...

Guide spécifique aux projets miniers faisant l''objet d''une ...

2017-2-20 · devis de construction ou du projet d''utilisation du procédé industriel ou d''exploitation de l''industrie ou d''augmentation de la production et doit contenir une description de la chose ou de l''activité visée, indiquer sa localisation précise et comprendre une

PROJET DE LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° …

- .--:o---~: ·'' republique democratique du congo le Çouvemèment projet de loi modifiant et completant la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier { kinshasa, mars 2015

PROJET DE LOI PORTANT LOI MINIERE DE COTE D''IVOIRE

2017-11-7 · République de Côte d''Ivoire sont propriétés de l''État. ARTICLE 3. Aucune personne physique ou morale, même propriétaire du sol, ne peut, en violation des dispositions de la présente loi, prospecter, rechercher (explorer), extraire ou exploiter des …

Projet de loi portant réforme du code minier et portant ...

2020-11-20 · Projet de loi portant réforme du code minier et portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l''actualisation et à l''adaptation du droit minier Notice de présentation La loi pour la transition énergétique et la croissance verte et la loi Anti-Gaspillage pour une économie

Projet de loi 64 : Que doivent retenir les organismes ...

2020-8-31 · CENTRE DE RESSOURCES PL64 - Découvrez notre centre de ressources dédié au Projet de Loi 64 regroupant toutes les informations que vous devez savoir pour faire face aux changements qui pourraient être apportés à la législation.. INSTITUT FASKEN - Inscrivez-vous à notre formation qui fera la lumière sur les principales modifications à la loi 64 et les impacts à prévoir dans la ...

Un projet de loi pour en finir avec la production d ...

2017-8-25 · Un projet de loi pour en finir avec la production d''énergies fossiles. Interdire immédiatement la production d''hydrocarbures non conventionnels et d''ici 2040 celle des autres fossiles. Tel est l''objectif du projet de loi présenté au CNTE qui repousse en revanche une refonte complète du code minier.